Questions fréquentes - tarifs de mesure
Pourquoi ajouter une nouvelle composante tarifaire?
Ces frais sont encadrés par la réglementation (article 8 de l’OApEl) et reflètent les coûts réels associés aux opérations de mesure. Leur objectif principal est de renforcer la transparence tarifaire, afin que chaque consommatrice ou consommateur puisse comprendre précisément ce qu’il paie. Ils ne peuvent pas être utilisés pour augmenter arbitrairement les revenus des fournisseurs, car tout ajustement doit être justifié et fait l’objet d’un suivi annuel des tarifs de mesure effectué par l’ElCom.
Est-il possible de contester ou de négocier ces frais si je trouve qu’ils sont trop élevés?
Les frais liés à la mesure sont réglementés et ne peuvent donc pas être négociés. Toutefois, si vous avez un doute concernant le montant facturé ou pensez qu’une erreur s’est produite, n’hésitez pas à nous contacter pour toute explication complémentaire.
Est-ce que cette nouvelle ligne s’applique à tous les clients, même ceux ayant une consommation très faible?
Oui, cette nouvelle composante s’appliquera à tous les clients, indépendamment de leur niveau de consommation. Toutefois, ces tarifs seront différenciés selon votre puissance de raccordement.
Est-ce que les frais de mesure concernent aussi les compteurs intelligents ou seulement les anciens modèles?
Les « tarifs de mesure » concernent tous les types de compteurs, qu’ils soient « traditionnels » ou intelligents.
Où est-ce que je peux consulter le détail exact de ce que couvre ce tarif?
L’ensemble des coûts imputables sur ces nouveaux tarifs de mesure sont définis dans l’OApEl (art 8a, 8abis, 8ater). Y sont notamment inclus les différentes prestations fournies en lien direct avec le système de mesure (exploitation, entretien, …) et les coûts de capital.
Pourquoi d'autres distributeurs proches de ma région appliquent des tarifs différents?
Bien que les « types » de coûts inclus dans les tarifs de mesure soient légalement identiques pour tous les gestionnaires de réseau de distribution, leurs montants et méthodes de calculs peuvent varier d’un distributeur à l’autre. En outre, les besoins en investissement pour des outils de mesure et le déploiement du smart metering, ainsi que la typologie des réseaux, ne sont pas les mêmes selon les distributeurs.
Est-ce que cela signifie que ces nouveaux tarifs de mesure viennent s’ajouter aux tarifs d’utilisation du réseau facturés jusqu’à présent?
Non, les tarifs de mesure correspondants (initialement inclus dans les tarifs réseau existants) sont déduits. Cependant, les investissements techniques étant conséquents, ces nouveaux tarifs de mesure ne seront pas comparables avec ceux initialement présents dans les tarifs d’acheminement. Cela explique notamment la volonté et la nécessité de les distinguer pour en faire des tarifs à part entière.
Existe-t-il une limite maximale pour ces tarifs?
Non, il n’existe pas de plafond prédéfini pour les tarifs de mesure. Cependant, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est chargée de s’assurer que les règles en vigueur sont respectées par tous les gestionnaires de réseau de distribution (GRD). En cas de non-conformité, elle peut intervenir et prendre les mesures nécessaires.