Le propriétaire ou le représentant désigné doit veiller à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences fondamentales de sécurité et de lutte contre les perturbations.
À la suite d’un contrôle périodique, il doit présenter un rapport de sécurité (OIBT art. 5, al.1).
Le contrôle est effectué par un organe de contrôle indépendant ou une personne agréée à la demande du propriétaire. Ceux-ci sont répertoriés sur le site de l’ESTI (Inspection fédéral des installations à courant fort).
Délai
L'exploitant du réseau fixe un délai d’au maximum 6 mois lors d’une réclamation d’un rapport de sécurité. Le propriétaire est dès lors tenu de faire contrôler son installation, réparer les éventuels défauts et transmettre le rapport de sécurité à l’exploitant du réseau. Ce dernier peut réclamer des frais s’élevant jusqu’à 50.- francs en cas de non respect du délai.